Les 29 octobre et 3 novembre 2010, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a mis en ligne sur son site Internet plusieurs projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors des prochaines séances. Ces projets concernent notamment les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, les règles parasismiques applicables à certaines ICPE ainsi que les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances perçues par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) instituées par l’article L. 554-5 du Code de l’environnement. Ces textes sont respectivement soumis à la consultation du public jusqu’au 14 novembre 2010 pour les deux premiers et jusqu’au 24 novembre 2010 pour le dernier.
Article extrait du Fil juridique du 04 novembre 2010, publié sur le site du Journal de l’Environnement